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GHT SOMME LITTORAL SUDDIRECTION DES ACHATSService juridique des contratsACCORD CADRETechniques de l'information et de la communicationREGLEMENT DE LA CONSULTATIONLe Pouvoir Adjudicateur :CHU Amiens Picardie - Etablissement supportGHT SOMME LITTORAL SUD1 place Victor Pauchet80054 AMIENS CEDEX 1Objet de la consultation :Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prisesen charge et des factures vers les organismes complémentairesEtabli selon l’Ordonnance 2018-1074 portant partie législative du Code de la commandepublique et du Décret n 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Codede la commande publique.La procédure de consultation utilisée est la suivante :Appel d'Offres ouvert en application des articles R2161-1 à R2161-5 du Code de lacommande publiqueDate et heure limites de remise des offres :Mercredi 23 Mars 2022 à 12 heures21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires1 / 15
Sommaire1.Identification du pouvoir adjudicateur . 52.Objet et étendue de la consultation . 53.2.1.Objet . 52.2.Mode de passation. 52.3.Décomposition de l'accord-cadre . 52.4.Forme de l'accord-cadre . 52.5.Durée de l’accord-cadre. 62.6.Nomenclature CPV . 62.7.Délai d’exécution . 6Organisation de la consultation . 63.1.Délai de validité des offres. 63.2.Variantes . 63.3.Prestations supplémentaires éventuelles . 63.4.Modalités de financement . 63.5.Liste des documents constituant le dossier de consultation . 73.6.Modification de détail au dossier de consultation . 74.Groupements et forme juridique de l'attributaire . 75.Retrait du dossier . 76.Présentation des candidatures et des offres . 87.8.9.6.1.Pièces de la candidature . 86.2.Pièces de l'offre . 10Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre . 107.1.Critères de jugement des offres. 107.2.Attribution de l'accord-cadre . 11Conditions d'envoi et de remise des plis . 128.1.Transmission par voie dématérialisée . 128.2.Modalités d'envoi des propositions dématérialisées . 138.3.Modalités de signature des offres . 14Renseignements complémentaires . 159.1.Renseignements administratifs et techniques . 159.2.Voies de recours. 1521SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires2 / 15
PréambuleConvention constitutive approuvée par arrêté ARSVu les articles L. 6132-1 à L. 6132-7 du code de la santé publique instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le décret n 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire codifiéaux articles R. 6132-1 et s. du code de la santé publique,Vu le décret n 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la santé publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,Vu l’arrêté en date du 31 décembre 2011 relatif au plan stratégique régional de santé de la régionNord- Pas de CalaisVu l’arrêté en date du 28 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé, notammentle schéma régional d’organisation des soins de Picardie,Vu les travaux préparatoires du plan stratégique régional de santé de la région Hauts de France encours d’élaboration pour la période 2018-2022,Vu l’arrêté DOS-SDES-AUT-n 2016-30 du Directeur Général de l’Agence Régionale de SantéNord-Pas-De-Calais-Picardie en date du 1er juillet 2016 relatif à la composition du GHT SommeLittoral Sud,Vu l’arrêté DOS-SDES-AUT-n 2016-56 du Directeur Général de l’Agence Régionale de SantéNord-Pas-De-Calais-Picardie en date du 29 août 2016 relatif à l’approbation de la ConventionConstitutive du GHT Somme Littoral Sud,Vu l’arrêté DOS-SDES-AUT-n 2017-10 de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de SantéNord-Pas-De-Calais-Picardie en date du 13 février 2017 relatif à l’approbation de la ConventionConstitutive du GHT Somme Littoral Sud, (avenant 1)Considérant l’avenant n 2 à la convention constitutive du GHT signé entre les 10 établissements le29 juin 2017, et adressé à l’ARS le 29 juin 2017 pour approbation. 1.1 - Généralités du GHT Somme Littoral SudLe GHT Somme Littoral Sud a été constitué le 29 juin 2016. Sa composition a été approuvée parl’arrêté DOS-SDES-AUT-n 2016-30 du Directeur Général de l’Agence Régionale de SantéNord-Pas-De-Calais-Picardie en date du 1er juillet 2016 relatif à la composition du GHT SommeLittoral Sud.La convention constitutive du GHT Somme Littoral Sud a été approuvée par l’arrêtéDOS-SDES-AUT-n 2016-56 du Directeur Général de l’Agence Régionale de SantéNord-Pas-De-Calais-Picardie en date du 29 août 2016 relatif à l’approbation de la ConventionConstitutive du GHT Somme Littoral Sud.Ces deux arrêtés ont régulièrement été publiés au Recueil des actes administratifs de la Région Hautde France.21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires3 / 15
Conformément à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, le CHU Amiens Picardie a étédésigné comme établissement support par la convention constitutive. Dès lors, il est notammentchargé d’assurer la fonction Achats pour le compte des établissements parties du groupementhospitalier de territoire Somme Littoral Sud.A ce titre, le CHU Amiens Picardie est seul compétent pour la passation et la signature de l’ensembledes marchés du GHT Somme Littoral Sud.Conformément à la convention constitutive du GHT, le nombre de membres du GHT pourra évoluerdans le temps. 1.2 - Compétences de l’établissement support et des établissements partiesConformément aux dispositions législatives (L. 6132-1 à L. 6132-16 du Code de la Santé Publique(CSP)) issues de la loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santéet des dispositions réglementaires (R. 6132-1 à R. 6132-24 du CSP) en application du décretn 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements hospitaliers de territoire, le CHU AmiensPicardie, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Somme Littoral Sud, gère lafonction achat pour le compte des établissements partie au groupement.La fonction achat mutualisée regroupe ainsi un périmètre circonscrit au cycle d’achat : L'élaboration de la politique et des stratégies d'achat de l'ensemble des domaines d'achat enexploitation et en investissement ; La planification et la passation des marchés ; Le contrôle de gestion des achats ; L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d'action des achats du groupement hospitalierde territoire.Les établissements parties au Groupement Hospitalier de Territoire Somme Littoral Sud demeurentgarants de l’expression de leurs besoins qui sont consolidés par l'établissement support au niveau duGHT. La phase d'exécution du marché (cycle approvisionnement : gestion des commandes, leurréception, la liquidation, le mandatement, le paiement) relève de la compétence des établissementsparties.21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires4 / 15
1. Identification du pouvoir adjudicateurLe pouvoir adjudicateur :CHU Amiens Picardie - Etablissement support du GHT SLSGHT SOMME LITTORAL SUD1, Place Victor Pauchet80054 AMIENS CEDEXReprésenté par : Mme Danielle Portal – Directrice Générale2. Objet et étendue de la consultation2.1. ObjetLa présente consultation a pour objet la fourniture d’une solution de dématérialisation desdemandes de prises en charge et des factures vers les organismes complémentaires.Les établissements membres du GHT Somme Littoral Sud concernés par cet accord-cadre sont lessuivants :- EPSM de la Somme ;- Centre Hospitalier Intercommunal de Montdidier Roye ;- Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.Les prestations sont décrites au cahier des clauses techniques particulières.2.2. Mode de passationLa présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application desarticles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.2.3. Décomposition de l'accord-cadreIl n’est pas prévu de décomposition en lots en raison de l’harmonisation des solutions à l’échelle duGHT Somme Littoral. En effet, conformément aux articles L2113-11 et R2113-2 du code de lacommande publique, le GHT Somme Littoral Sud ne peut allotir géographiquement outechniquement le présent accord-cadre, sauf à restreindre la concurrence et rendre techniquementdifficile et financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.2.4. Forme de l'accord-cadreIl s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé conformément à l’article R.2162-2 et R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.Celui-ci est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 450 000 euros HT sur sadurée totale (périodes de reconduction comprises), soit 48 mois et par établissement :- EPSM de la Somme : montant maximum de 150 000 euros HT sur la durée totale de l’accord-cadre ;- Centre Hospitalier Intercommunal de Montdidier Roye : montant maximum de 150 000 euros HTsur la durée totale de l’accord-cadre ;21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires5 / 15
- Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme : montant maximum de 150 000 euros HTsur la durée totale de l’accord-cadre.2.5. Durée de l’accord-cadreL’accord cadre à émission de bons de commande est passé pour une première période ferme de 12mois à compter de la date de réception de la notification par le titulaire. Celui-ci est reconductibletacitement 3 fois et pour une durée maximale (période initiale et reconductions successives) de 48mois.Le titulaire de l’accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction en vertu des dispositions del’article R2112-4 du Code de la commande publique.Le CHU Amiens Picardie se réserve le droit de ne pas reconduire l’accord cadre, en cas de nonreconduction de l’accord-cadre, une lettre recommandée sera adressée par tout moyen attestant dela date et de l’heure de réception au plus tard 3 mois avant la fin de la période considérée.2.6. Nomenclature CPVLa classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est : 48900000 - Logiciels etsystèmes informatiques divers.2.7. Délai d’exécutionLes délais d'exécution seront précisés dans les bons de commande.Il est précisé que les bons de commande pourront être émis jusqu’au dernier jour de validité del’accord cadre pour un délai d’exécution ne pouvant excéder 3 mois.3. Organisation de la consultation3.1. Délai de validité des offresLe délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.3.2. VariantesLa proposition de variantes n'est pas autorisée.3.3. Prestations supplémentaires éventuellesLe présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.3.4. Modalités de financementLes prestations seront rémunérées dans les conditions de comptabilité publique et financées sur lebudget des établissements du GHT concernés.21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires6 / 15
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réceptiondes factures ou des demandes de paiement équivalentes.Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d’un virement bancaire.3.5. Liste des documents constituant le dossier de consultationLe dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes : Le présent règlement de consultation (RC) ;L’acte d’engagement et son annexe :Annexe 1 : Bordereau des Prix Unitaires / Détail Quantitatif EstimatifCahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;Imprimé DC 1 (Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses co-traitants) ;Imprimé DC 2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).3.6. Modification de détail au dossier de consultationL’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour laréception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation, soit jusqu’au 16 mars2022 à 12h.Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucuneréclamation à ce sujet.Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la dispositionprécédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.4. Groupements et forme juridique de l'attributaireAucune forme de groupement n’est imposée à l'attributaire.Dans le cadre du présent marché, les candidats peuvent se présenter individuellement ou sousforme de groupement conjoint ou solidaire, conformément aux articles R2142-19 et R2142-20 duCode de la commande publique, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.5. Retrait du dossierL’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) estdématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physiqueélectronique.Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents etrenseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via leprofil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires7 / 15
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, la personne publique invite lessoumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement : Fichiers compressés au standard .zipAdobe Acrobat .pdfRich Text Format .rtf.doc ou .xls ou.ppt.odt, .ods, .odp, .odg,Le cas échéant, le format DWFou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, pngLors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom del'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et uneadresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'ilpuisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de laprésente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informationscomplémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de laprésente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresseélectronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de nonindication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas detéléchargement du DCE ailleurs que sur le profil.En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher dusupport technique en cliquant sur l’encadré « FAQ et support en ligne » en haut à droite de l’écran :6. Présentation des candidatures et des offresLes offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Siles offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction enfrançais.Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous :6.1. Pièces de la candidatureConformément aux articles R 2143-1 à R 2143-12 du Code de la Commande Publique, le candidatproduira, à l’appui de sa candidature, les éléments suivants : La « lettre de candidature (DC1) » - Habilitation du mandataire par ses cotraitants ; La « Déclaration du candidat (DC2) » lui permettant de déclarer :o Son chiffre d’affaires (CA) global des 3 derniers exercices disponibles21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires8 / 15
oLa part du chiffre d’affaires concernant les fournitures et services, objet du marché,des 3 derniers exercices disponibles. Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles et techniques ducandidat : Présentation générale de l’entreprise (date de création, forme juridique,description des effectifs, moyens matériels) ; Les documents relatifs à l’habilitation d’engager la société ou un candidat (pouvoir designature) ; Références : Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années,indiquant notamment, le montant, la date et le destinataire ; Agrément : HDS (Hébergeur de Données de Santé).NB : Le candidat déclaré attributaire sera sollicité pour produire les documents nécessaires suivants,pour justifier qu’il n’est pas dans un cas d’interdiction de soumissionner.Conformément à l’article R 2143-9 du code de la commande publique, l’acheteur acceptera commepreuve suffisante : Un extrait de casier judiciaire ou une attestation sur l’honneur Un extrait Kbis Si le candidat est en « redressement judiciaire », il produira la copie du ou des jugementsprononcés. RIB Une attestation d’assurance Attestations fiscales et socialesToutefois, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents ou renseignements listésci-dessus s’il est possible pour le GHT Somme Littoral Sud de les obtenir directement par le biais d’unsystème électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel oud’un espace de stockage numérique.Dans ce cas, le candidat doit indiquer dans son dossier de candidature toutes les informationsnécessaires à la consultation de ce système ou cet espace. L’accès à ceux-ci doit être gratuit.En lieu et place des documents ou renseignements cités au (1) et (2), le pouvoir adjudicateur accepteque le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen(DUME) conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne (UE) 2016/7du 5 janvier 2016. Ce document est téléchargeable à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.euLe candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré commeéquivalent par l'acheteur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un desrenseignements demandés relatifs à sa capacité financière.Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devraproduire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’ildisposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre.21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires9 / 15
6.2. Pièces de l'offreLes pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes : L’acte d’engagement et son annexe complétés :- Annexe 1 – Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;Détail Quantitatif Estimatif (DQE) complété ;RIB ;Mémoire de technique comprenant impérativement les éléments suivants :o La présentation de sa société,o Le descriptif de la solution,o Le descriptif des connexions informatiques,o La liste des organismes complémentaires concernés,o Le synoptique de fonctionnement de la solution,o Les prérequis techniques au déploiement et à l’utilisation de la solution,o Un calendrier de déploiement de la solution,o Le plan de sauvegarde,o Le plan de réversibilité,o Le contrat de maintenance,o La présentation d’un modèle de prises en charge et de facture transmises auxorganismes complémentaires,o Le plan de formation,o Un calcul de retour sur investissement en lien avec les quantités estimatives définiesà l’article 2.4. du CCTP.Toute absence de renseignement d’un sous-critère pourra être sanctionnée d’une note égale à zéro.7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre7.1. Critères de jugement des offresConformément à l’article R2161-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur décided’examiner les offres avant les candidatures.Critères de jugement des offresLe GHT SLS se réserve la possibilité de demander aux candidats de préciser leur offre au sens del’article R 2161-5 du Code de la commande publique. Les offres inappropriées et inacceptables sont éliminées. Les offres irrégulières pourront être régularisées à la demande de l’acheteur dans un délaiapproprié.21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires10 / 15
Le choix de l’offre économiquement plus avantageuse sera effectué, conformément aux dispositionsdes articles R 2152-6 à R 2152-8 du Code de la commande publique, en fonction des critères suivantspondérés :Critère 1 – Prix des prestations : 400 pointsCe critère sera apprécié au regard du montant total global HT indiqué dans le Détail QuantitatifEstimatif.En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prixunitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail quantitatifestimatif sera rectifié en conséquence.Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détailquantitatif estimatif seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail quantitatifestimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres.Critère 2 - Valeur technique : 600 pointsCouverture fonctionnelle de la solution (capacité de la solution à répondre auxfonctionnalités) : 250 points ;Couverture technique de la solution (hébergement, développement, sécurité, interfacesetc.) : 250 points ;Calendrier de déploiement : 100 points ;Les candidats seront classés sur une note totale de 1000 points.Conformité des candidatures Garanties techniques et financières. Références et/ou capacités à exécuter l’accord-cadre.7.2. Attribution de l'accord-cadreConformément au décret n 2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire lespièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment : Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétentsLes pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D.8254-5 du code du travailUn extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou undocument équivalentL'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédantà la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html).Les attestations d’assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP.Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établipar les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires11 / 15
le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un telserment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaireou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visésci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnésd’une traduction en français.8. Conditions d'envoi et de remise des plisLes conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent auxcandidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de laconsultation entraînera l’irrégularité de l’offre.En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offresdevront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.8.1. Transmission par voie dématérialiséeLes candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur lapremière page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception dela candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialiséeseront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offrereçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée.Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite lessoumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et lalecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devratransmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil enpermettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature oul'offre du candidat. standard .zipAdobe Acrobat .pdfRich Text Format .rtf.doc ou .xls ou .pptodt, ods, odp, odgle cas échéant, le format DWFou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Le soumissionnaire est invité à :ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".21SN0036 - Fourniture d’une solution de dématérialisation des demandes de prises en charge et des factures vers lesorganismes complémentaires12 / 15
ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par unanti-virus.8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialiséesLe soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme dedématérialisation https://etc.fr et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester leconsentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise descandidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : en cliquant surl’encadré « FAQ et support en ligne » en haut à droite de l’écran.Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet dusoumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.Les candidats peuvent répondre de manière séparée pour chaque lot ou transmettre une réponsepour plusieurs lots, par un envoi unique. L’identification du ou des lots auxquels il est répondu doitdans ce cas être sans ambiguïté. L'acheteur doit en effet pouvoir séparer sans difficulté l’offrepropre à chaque lot au moment de l’ouverture des plis. Si plusieurs offres sont faites par unsoumissionnaire pour un même lot, la dern
Nord-Pas-De-Calais-Picardie en date du 29 août 2016 elatif à l'app o ation de la Convention Constitutive du GHT Somme Littoral Sud, Vu l'aêté DOS-SDES-AUT-n 2017-10 de la Dietie Généale de l'Agene Régionale de Santé Nord-Pas-De-Calais-Piadie en date du 13 févie 2017 elatif à l'appo ation de la Convention .
